DIAGNOSTIC

PERFORMANCES ENERGETIQUES

Dans le cadre de la vente comme dans celui de la location, l'article L 134-3 du Code de la Construction et de l'Habitation prévoit que le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire qui en fait la demande.


Le diagnostic de performance énergétique permet d'informer sur les caractéristiques thermiques du bien et ses équipements, sur ses consommations d'énergie ; de le sensibiliser à la lutte contre l'émission de gaz à effet de serre, et d'inciter à réaliser des travaux d'économie d'énergie, grâce à des recommandations.


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